CONDITIONS DE VENTE

La Société PRONUPTIA est immatriculée au Tribunal de Commerce de Laval sous le numéro 388 215 378.

Jugement du Tribunal de Commerce de Laval du  4 septembre 2019.

En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge Commissaire en date du 11 mars 2020.

L’analyse juridique de ces marques a été réalisée par le Cabinet IP TRUST.

L’estimation des frais juridiques des marques PRONUPTIA est de 381.915 €.

La vente sera réalisée avec faculté de réunion.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Inscription préalable auprès de l’Étude.

Modalités d’enchères :

  • Présence en salle
  • Téléphone
  • Live

Consignation pour participer au lot n° 1 – PRONUPTIA = 100.000 €.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Frais judiciaires = 14, 28 %.

Uniquement par virement bancaire.

Les documents de transfert de propriété seront transmis après règlement par notre Étude.

Les documents de valorisation effectuée par le Cabinet IP TRUST seront remis à l’acquéreur.